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1 compter dans le délai
гл.Французско-русский универсальный словарь > compter dans le délai
-
2 dans le délai de à compter de
сущ.юр. (3 jours) в течение (3 дней) с моментаФранцузско-русский универсальный словарь > dans le délai de à compter de
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3 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
4 Article 107
1. La loi fédérale adoptée est transmise dans le délai de cinq jours au Président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation.2. Le Président de la Fédération de Russie dans le délai de quatorze jours signe la loi et la promulgue. 3. Si le Président de la Fédération de Russie rejette la loi fédérale dans le délai de 14 jours à compter du moment de sa réception, la Douma d'Etat et le Conseil de la Fédération, selon la procédure fixée par la Constitution de la Fédération de Russie, examinent à nouveau cette loi. Si lors du nouvel examen la loi fédérale est approuvée dans la rédaction précédemment adoptée par la majorité d'au moins les deux tiers de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie est tenu de la signer dans les sept jours et de la promulguer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 107[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 107[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 107[/ref]> -
5 Article 111
1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est nommé par le Président de la Fédération de Russie avec l'accord de la Douma d'Etat.2. La proposition relative à la candidature de Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est présentée au plus tard dans le délai de deux semaine après l'entrée en fonction du Président nouvellement élu de la Fédération de Russie, après la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou encore dans le délai d'une semaine après le rejet d'une candidature par la Douma d'Etat. 3. La Douma d'Etat examine, dans le délai d'une semaine à compter de sa présentation par le Président de la Fédération de Russie, la candidature à la fonction de Président du Gouvernement de la Fédération de Russie. 4. Après trois rejets des candidatures présentées pour le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie nomme le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, dissout la Douma d'Etat et fixe de nouvelles élections. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 111[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 111[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 111[/ref]>
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